Conditions générales de Vente de MYAGO 3D pour les particuliers
- Présentation et généralités
MYAGO 3D est une SARL Unipersonnelle située 5 rue Rolland Garros 41000 Blois. MYAGO 3D est une entreprise qui apporte des solution par la conception et l’impression 3D. Les conditions générales de vente ci-dessous énumèrent les droits et obligations de la société MYAGO 3D et de son client dans le cadre de vente d’une solution par la conception et l’impression 3D. Toutes ventes réalisées par la Société MYAGO 3D impliquent que le client adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les présentent conditions générales de vente. La Société MYAGO 3D se réserve la possibilité à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la commande seront alors applicables. - Prestation de service et fabrication
MYAGO 3D proposera plusieurs packages passant par l’étude de cas, le conseil, la conception (CAO) et par l’impression 3D de prototype, de pièces uniques ou de mini-série. MYAGO 3D proposera également des objets divers sur catalogue. MYAGO 3D proposera de solutionner les problématiques des particuliers par l’analyse, la conception et l’impression 3D de pièces ; des pièces innovantes, des pièces mécaniques, des pièces de design, des pièces paramédicales, du maquettage. Les pièces conçues et imprimées par MYAGO 3D répondront aux exigences du cahier des charges du client qui aura été étudié, analysé et validé par MYAGO 3D. Certains éléments spécifiques du cahier des charges client seront demandés par MYAGO 3D afin de définir au mieux les pièces à imprimer. Toutes réalisations et impression 3D feront l’objet d’un questionnaire interactif entre le client et MYAGO 3D afin de répondre au mieux à la demande du client. En aucun cas les pièces fabriquées par MYAGO 3D ne pourront être des éléments de sécurité soumis à réglementation. - Commande – Annulation
Le client exprime son besoin au travers d’un questionnaire interactif, un devis est émis par MYAGO 3D. Le client valide le devis effectué ainsi que les conditions générales de vente. MYAGO 3D facture le client, dès réception du versement, MYAGO 3D conçoit et fabrique l’objet commandé. Pas d’annulation possible après validation de la commande. Les objets étant des produits personnalisés, « sur mesure », le droit de rétractation ne s’applique pas conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation. Toutes modification demandée par le client suite à la commande fera l’objet d’un avenant à la commande qui engendrera une révision tarifaire.
Le Client dispose en ce qui concerne la commande d’objets non personnalisés, « sur mesure » d’un droit de retour de quatorze (14) jours à compter de la réception de la totalité de sa commande pour se rétracter sans nécessairement donner de motif. Seuls les articles non-détériorés sont acceptés pour un retour : les Produits retournés doivent être non entamés, complets et en parfait état, dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notices…). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il peut utiliser le formulaire ci-après, selon les conditions suivantes : Compléter et signer ce formulaire de rétraction, Envoyer le formulaire par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Modèle du Formulaire :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail : Adresse postale : N° de tél :
Déclare par la présente exercer son droit de rétractation portant sur la commande n° [indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation].
Cette commande a été reçue le [__].
Date de la signature du formulaire
Signature du Client :
Le formulaire de rétraction est à envoyer, complété et signé par courrier postal à : MYAGO 3D, Relations clients, 5 rue Roland Garros, Local E, 41000 Blois ou par messagerie : Contact@myago3d.fr sous quatorze (14) jours. A réception de l’article, et, après vérification de l’intégrité et du bon état de celui-ci, MYAGO 3D pourra procéder au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le retour de ou des article(s) concerné(s). Le remboursement sera effectué par virement bancaire. - Tarification – Paiement – Retard
La tarification se fera selon le devis établi par MYAGO 3D. Le paiement à MYAGO 3D sera effectué soit par virement bancaire, soit par chèque. La facture devra être acquittée lors de la commande afin que la conception et la fabrication puissent être réalisée. Pour les commandes d’objets sur catalogue sur le site internet, le paiement se fera en ligne par carte bancaire (VISA, MASTERCARD).
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » dans le processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur l’espace de stockage du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la banque CIC. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque CIC constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. La banque CIC ne transmet pas les données de carte bancaire à MYAGO 3D.
Le paiement par carte est confié à la banque CIC. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez la banque CIC (e-transaction en ligne). Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par banque CIC est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par la banque CIC. Dès acceptation du paiement, le produit sera mis en préparation et expédié sous 8 à 10 jours ouvrés par La Poste. - Livraison
Les pièces fabriquées par MYAGO 3D seront livrées à l’adresse indiquée par le client (par MYAGO 3D ou envoi postal) et sera soumis à tarification. Le délai de livraison indiqué par MYAGO 3D est donné à titre indicatif. Si lors de la livraison, des pièces sont manquantes ou détériorées, le client a alors 3 jours ouvrables pour faire une réclamation par courrier avec AR, auprès de MYAGO 3D afin que sa requête soit prise en compte. Dès réception de l’objet le client en est le propriétaire et de ce fait il devient responsable à part entière du dit objet. - Propriété intellectuelle
Toutes études réalisées par MYAGO 3D sont la propriété intellectuelle de MYAGO 3D. Un transfert de propriété intellectuelle pourra être réalisé à condition de faire l’objet d’un contrat écrit. En cas de modifications de fichier ou de pièces fabriquées et livrées par MYAGO 3D, MYAGO 3D se dégage de toutes responsabilités vis à vis de ces fichiers ou pièces modifiés. Le logo, les images, le texte, les noms, le design du Site internet « http://myago3d.fr/ » sont la propriété de MYAGO 3D et sont donc protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, exploitation ou reproduction du Site internet « http://myago3d.fr/ » en France ou à l’étranger, est interdit sans autorisation préalable de MYAGO 3D et sera considéré comme une contrefaçon et sera soumis à sanction (articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de MYAGO 3D, plus particulièrement pour lui permettre de donner suite à vos commandes et de vous informer de nos nouveautés. Le destinataire de ces données est notre service en charge de la gestion des commandes et de la relation clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : MYAGO 3D, Relations clients, 5 rue Roland Garros, Local E, 41000 Blois ou par messagerie : Contact@myago3d.fr
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de MYAGO 3D, accessible dans l’onglet « Mentions légales », » Politique de confidentialité » du Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par MYAGO 3D. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté cette politique de confidentialité au moment de la passation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet. - Garantie, responsabilité et exclusions
7.1. La garantie :
MYAGO 3D est tenue des défauts de conformités du bien au contrat (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ; Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion ; la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
7.2. Responsabilité :
L’obligation DE MYAGO 3D est une obligation de moyen. IL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
7.3. Exclusions :
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• Une rupture de stock de matière première lié à des événements extérieurs à MYAGO 3D.
• Manquements ou erreurs décrites par le client dans le cahier des charges ou dans ses exigences.
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
En aucun cas les pièces fabriquées par MYAGO 3D ne pourront être des éléments de sécurité ou être utilisés par le client en tant que tel et engager la responsabilité de MYAGO 3D à ce titre. MYAGO 3D se réserve le droit de refuser de produire des objets contrevenant à l’ordre public à une réglementation en vigueur, à la propriété intellectuelle d’autrui et également tout objet étant jugé inapproprié par MYAGO 3D. MYAGO 3D n’est aucunement responsable de la détérioration de l’objet fabriqué et de ses conséquences, en cas de non-respect des conditions normales d’utilisation. - Forces majeures
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.
la force majeure s’entend notamment de tout évènement suivant, et sans que cette liste soit limitative : pandémie, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MYAGO 3D. Dans ce cas la réalisation du contrat pourra être reportée et si la force majeure persiste alors une renégociation du contrat sera réalisée et d’un commun accord entre le client et MYAGO 3D une décision sera prise quant à la poursuite ou à l’arrêt du dit contrat. - Clause résolutoire de plein droit
En cas de défaut de paiement ou non-respect d’une autre obligation contractuelle, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par MYAGO 3D qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts - Litiges
Clause de médiation :
Le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR (contact@myago3d.fr ).
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR :
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige n’ayant pu donner lieu une médiation pourra être confié à la juridiction compétente.
Pour toutes informations ou en cas d’insatisfaction, contactez le service client de MYAGO 3D : contact@myago3d.fr