Conditions générales de Vente de MYAGO 3D pour les professionnels
- Présentation et généralités
MYAGO 3D est une SARL Unipersonnelle située 5 rue Rolland Garros 41000 Blois. MYAGO 3D est une entreprise qui apporte des solutions par la conception et l’impression 3D. Les conditions générales de vente ci-dessous énumèrent les droits et obligations de la société MYAGO 3D et de son client dans le cadre de vente d’une solution par la conception et l’impression 3D. Toutes ventes réalisées par la Société MYAGO 3D impliquent que le client adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les présentent conditions générales de vente constituent la base juridique du contrat sous réserve qu’un accords spécifiques ne soit pas établi. La Société MYAGO 3D se réserve la possibilité à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la commande seront alors applicables. - Prestation de service et fabrication
MYAGO 3D proposera plusieurs packages passant par l’étude de cas, le conseil, la conception (CAO) et par l’impression 3D de prototype, de pièces uniques ou de mini-série. MYAGO 3D proposera également des objets divers sur catalogue. MYAGO 3D proposera de solutionner les problématiques des entreprises et des particuliers par l’analyse, la conception et l’impression 3D de pièces ; des pièces innovantes, des pièces mécaniques, des pièces de design, des pièces paramédicales, du maquettage. Les pièces conçues et imprimées par MYAGO 3D répondront aux exigences du cahier des charges du client qui aura été étudié, analysé et validé par MYAGO 3D. Certains éléments spécifiques du cahier des charges client seront demandés par MYAGO 3D afin de définir au mieux les pièces à imprimer. Toutes réalisations et impression 3D feront l’objet d’un questionnaire interactif entre le client et MYAGO 3D afin de répondre au mieux à la demande du client. MYAGO 3D vend également des pièces imprimées en 3D sur catalogue. - Commande – Annulation
Le client exprime son besoin au travers d’un cahier des charges et d’un questionnaire interactif, un devis est émis par MYAGO 3D. Le client émet un bon de commande validant ainsi le devis effectué ainsi que les conditions générales de vente. Un acompte de 30% doit être versé à la commande, dès réception du versement, MYAGO 3D conçoit et fabrique l’objet commandé. Le reste de la facture sera payé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas d’annulation de commande de la part du client, MYAGO 3D conservera l’acompte de 30% versé. Toutes modification demandée par le client suite à la commande fera l’objet d’un avenant à la commande qui engendrera une révision tarifaire. - Tarification – Paiement – Retard
La tarification se fera selon le devis établi par MYAGO 3D. Le paiement à MYAGO 3D sera effectué soit par virement bancaire, soit par chèque.
Lors de la commande un acompte de 30% sera demandé, le reste de la facture sera acquittée au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à MYAGO 3D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les commandes d’objets sur catalogue sur le site internet, le paiement se fera en ligne par carte bancaire (VISA, MASTERCARD).
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » dans le processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur l’espace de stockage du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la banque CIC. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque CIC constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. La banque CIC ne transmet pas les données de carte bancaire à MYAGO 3D.
Le paiement par carte est confié à la banque CIC. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez la banque CIC (e-transaction en ligne). Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par banque CIC est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par la banque CIC. Dès acceptation du paiement, le produit sera mis en préparation et expédié sous 8 à 10 jours ouvrés par La Poste. - Livraison
Les pièces fabriquées par MYAGO 3D seront livrées à l’adresse indiquée par le client (par MYAGO 3D ou envoi postal) et sera soumis à tarification. Le délai de livraison indiqué par MYAGO 3D est donné à titre indicatif, MYAGO 3D ne pourra être tenu responsable des aléas de livraison qui ne seront pas du ressort de MYAGO 3D. Si lors de la livraison, des pièces sont manquantes ou détériorées, le client a alors 3 jours ouvrables pour faire une réclamation par courrier avec AR, auprès de MYAGO 3D afin que sa requête soit prise en compte. Dès réception de l’objet le client en est le propriétaire et de ce fait il devient responsable à part entière du dit objet. - Propriété intellectuelle
Toutes études réalisées par MYAGO 3D sont la propriété intellectuelle de MYAGO 3D. Un transfert de propriété intellectuelle pourra être réalisé à condition de faire l’objet d’un contrat écrit. En cas de modifications de fichier ou de pièces fabriquées et livrées par MYAGO 3D, MYAGO 3D se dégage de toutes responsabilités vis à vis de ces fichiers ou pièces modifiés. Le logo, les images, le texte, les noms, le design du Site internet « http://myago3d.fr/ » sont la propriété de MYAGO 3D et sont donc protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, exploitation ou reproduction du Site internet « http://myago3d.fr/ » en France ou à l’étranger, est interdit sans autorisation préalable de MYAGO 3D et sera considéré comme une contrefaçon et sera soumis à sanction (articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de MYAGO 3D, plus particulièrement pour lui permettre de donner suite à vos commandes et de vous informer de nos nouveautés. Le destinataire de ces données est notre service en charge de la gestion des commandes et de la relation clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : MYAGO 3D, Relations clients, 5 rue Roland Garros, Local E, 41000 Blois ou par messagerie : Contact@myago3d.fr
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de MYAGO 3D, accessible dans l’onglet « Mentions légales », » Politique de confidentialité » du Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par MYAGO 3D. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté cette politique de confidentialité au moment de la passation de la Commande en cochant la case prévue à cet effet. - Garantie, responsabilité et exclusions
7.1. La garantie :
La garantie commerciale sera contractuellement définie d’un commun accord entre le client et MYAGO 3D selon les conditions normales d’utilisation de l’objet fabriqué et les critères déterminés par MYAGO 3D. En cas de vices apparents ou de non-conformité de la pièce fabriquée, une réclamation devra être formulée à MYAGO 3D sous 7 jours par courrier avec AR. La pièce défectueuse pourra être réclamée par MYAGO 3D pour analyse. MYAGO 3D pourra ainsi déterminer l’origine du problème et proposer une solution au client.
7.2. Responsabilité :
L’obligation DE MYAGO 3D est une obligation de moyen. IL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
7.3. Exclusions :
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• Une rupture de stock de matière première lié à des événements extérieurs à MYAGO 3D.
• Manquements ou erreurs décrites par le client dans le cahier des charges ou dans ses exigences.
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
En aucun cas les pièces fabriquées par MYAGO 3D ne pourront être des éléments de sécurité ou être utilisés par le client en tant que tel et engager la responsabilité de MYAGO 3D à ce titre. La responsabilité de MYAGO 3D ne couvre pas les dommages indirects tel que la perte de chiffre d’affaires et ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause. MYAGO 3D se réserve le droit de refuser de produire des objets contrevenant à l’ordre public à une réglementation en vigueur, à la propriété intellectuelle d’autrui et également tout objet étant jugé inapproprié par MYAGO 3D. MYAGO 3D n’est aucunement responsable de la détérioration de l’objet fabriqué et de ses conséquences, en cas de non-respect des conditions normales d’utilisation. - Forces majeures
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur. La force majeure s’entend notamment de tout évènement suivant, et sans que cette liste soit limitative : pandémie, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MYAGO 3D. Dans ce cas la réalisation du contrat pourra être reportée et si la force majeure persiste alors une renégociation du contrat sera réalisée et d’un commun accord entre le client et MYAGO 3D une décision sera prise quant à la poursuite ou à l’arrêt du dit contrat. - Clause résolutoire de plein droit
En cas de défaut de paiement ou non-respect d’une autre obligation contractuelle, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par MYAGO 3D qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litiges, le client devra en priorité obtenir une solution à l’amiable avec MYAGO 3D. Si toutefois aucun accord à l’amiable n’est trouvé, tout litige sera soumis au tribunal compétent :
Tribunal de commerce de Blois
15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois
Pour toutes informations ou en cas d’insatisfaction, contactez le service client de MYAGO 3D : contact@myago3d.fr